Position de l’UEL sur la proposition de directive DEBRA
09.08.2022
L’UEL a publié une prise de position en réponse à la consultation publique de la Commission européenne sur une proposition de directive introduisant un système d’abattement sur les fonds propres (DEBRA) (ci-après la « Proposition de l’UE »).
L’objectif de l’initiative de la Commission européenne est d’encourager les entreprises à financer leurs investissements par des apports de fonds propres plutôt que par le recours à l’emprunt, en s’attaquant de manière coordonnée au biais dette/capital induit par la fiscalité au sein du marché unique. La Proposition de l’UE prévoit donc la déduction fiscale d’intérêts notionnels sur les augmentations de fonds propres et une limitation supplémentaire de la déduction fiscale des paiements d’intérêts.
L’UEL et les secteurs d’activité luxembourgeois qu’elle représente soutiennent généralement la vision à long terme de la Commission européenne visant à fournir un système fiscal équitable et durable, ainsi que l’objectif de la Proposition de l’UE de s’attaquer au biais dette/capital en supprimant la fiscalité des facteurs susceptibles d’influencer les décisions de financement des entreprises.
Cependant, nous ne sommes pas favorables à l’idée de restreindre davantage les déductions d’intérêts alors que des règles de limitation de déduction des intérêts sont déjà en place au sein des Etats Membres.
En outre, une restriction excessive de la déduction d’intérêts aurait un impact disproportionné pour les entreprises connaissant des difficultés pour accéder aux marchés de capitaux, comme les PMEs.
Par ailleurs, nous craignons que les conditions et les règles anti-abus fixées pour que les contribuables puissent bénéficier de l’abattement pour fonds propres soient telles que la Proposition de l’UE n’atteigne pas son objectif d’encourager efficacement le financement par fonds propres.
En conséquence, l’UEL craint que la Proposition de l’UE ne permette pas d’atteindre l’équilibre recherché entre le financement par dettes et le financement par fonds propres. Nous pensons donc que la Proposition de l’UE doit être amendée afin de s’assurer que l’abattement pour fonds propres soit plus efficace et ne restreigne pas davantage les déductions d’intérêts.