Recommandations de l’UEL concernant le régime CovidCheck envisagé dans le projet de loi n° 7897

Les modalités du régime CovidCheck telles qu’envisagées dans ce projet de loi ont fait l’objet de débats et réflexions ces derniers jours dans la presse. Elles restent toutefois incertaines à ce stade, au vu des critiques formulées par différentes parties prenantes dans le cadre de la procédure législative actuellement en cours.

Si les organisations patronales saluent l’introduction optionnelle du Covid check en entreprise, hors secteur horeca, suivant l’article 6 du projet de loi, il serait toutefois prématuré d’instaurer un régime de CovidCheck sur cette base sans attendre le vote de la loi qui devrait intervenir au plus tard le 18 octobre.

L’UEL et ses membres recommandent dès lors aux entreprises d’éviter de prendre des initiatives au niveau du régime du CovidCheck qui risquent d’être privées de fondement juridique suivant la prochaine version du texte de loi sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19. Les entreprises peuvent en revanche dès à présent annoncer leur volonté d’adhérer à un tel régime et commencer à en préparer l’organisation pour en faciliter et accélérer la mise en œuvre dans le respect des compétences de la délégation du personnel une fois que la loi sera adoptée.

L’UEL rappelle dans ce contexte l’importance de respecter les exigences en matière de protection des données prévues par le RGPD dans ce domaine très sensible des données de santé.

Note de l’UEL
Luxembourg, le 15 octobre 2021