Position de l’UEL sur la proposition de directive « Unshell »
19.04.2022
L’UEL a publié un avis en réponse à la consultation publique de la Commission européenne sur une proposition de directive établissant des règles visant à prévenir l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales (ci-après la « Proposition de l’UE »).
Cette initiative de la Commission européenne vise à lutter contre l’utilisation d’entités juridiques dans l’UE sans activité commerciale substantielle à des fins d’évasion fiscale au sein de l’UE. Cette proposition de l’UE vise à introduire des exigences minimales de substance et de transparence et prévoit une série de conséquences fiscales en cas de non-respect (i.e., obligations de déclaration, des pénalités, le refus d’avantages fiscaux, l’échange d’informations et des contrôles fiscaux).
L’UEL et les différents secteurs d’activité luxembourgeois qu’elle représente, soutiennent généralement la Proposition de l’UE, ainsi que la lutte contre la planification fiscale agressive et l’évasion fiscale. Cependant, l’UEL s’inquiète de la complexité supplémentaire et du manque de proportionnalité des mesures envisagées pour atteindre les résultats escomptés, qui pourraient réduire l’attrait de l’UE pour les investisseurs.
La proposition de l’UE cherche à instaurer un ensemble complexe de règles qui méritent de plus amples définitions et clarifications. Nous craignons par conséquent que la Proposition de l’UE n’entraîne une augmentation disproportionnée des coûts de mise en conformité et de l’insécurité juridique pour les contribuables ainsi que pour les administrations fiscales. Ceci est renforcé par le fait que les contribuables sont déjà confrontés à un paysage fiscal européen très complexe avec de multiples couches de règles anti-abus et d’obligations de déclaration.
Dès lors, nous demandons à la Commission européenne de modifier les règles proposées afin de s’assurer qu’elles soient ciblées, proportionnées et administrables, et qu’elles n’entrainent pas de conséquences dommageables sur les entreprises conformes et respectueuses des règles qui opèrent sur une base transfrontalière.
En outre, il serait souhaitable que la Commission européenne modernise le système fiscal européen en mettant en œuvre des règles coordonnées n’entravant pas l’amélioration des procédures de remboursement de la retenue à la source pour les investisseurs non-résidents ni la délivrance en temps voulu de certificats de résidence fiscale aux contribuables en ligne avec les nouvelles règles. En outre, ces règles devraient être appliquées de manière cohérente à l’échelle mondiale afin de mettre les différents Etats sur un pied d’égalité au regard de la compétitivité fiscale internationale. Par conséquent, des règles similaires devraient également s’appliquer aux entités fictives non européennes.
La position de l’UEL est accessible ici.