L’initiative prix de transfert : une tentative d’harmonisation supplémentaire ?

23.01.2024

L’UEL a publié une prise de position sur la proposition de directive fiscale en matière de prix de transfert (« l’initiative TP ») en réponse à la consultation publique ouverte par la Commission européenne. Cette proposition vise à intégrer les principes essentiels de l’OCDE en la matière dans la législation de l’Union Européenne.

L’UEL et les secteurs d’activité qu’elle représente soutiennent généralement l’objectif de cette initiative TP qui promet la simplification des règles fiscales et l’amélioration de la compétitivité et de l’efficacité du marché unique par :

  • l’accroissement de la sécurité juridique en matière fiscale pour les entreprises dans l’UE ;
  • la réduction du risque de litiges et de double imposition ;
  • et la réduction les coûts de mise en conformité correspondants.

Cependant, nous pensons que cette initiative TP pourrait ne pas atteindre ses objectifs d’accroître la sécurité juridique pour les entreprises dans l’UE, compte tenu de ses caractéristiques et de sa portée actuelle. En effet, plusieurs points devraient être modifiés pour garantir qu’elle apporte un réel avantage tant aux contribuables qu’aux autorités fiscales.

Retrouvez notre position complète (EN) ci-dessous et sur le site de la Commission européenne (FR) ici.