Le 1^er janvier 2009, la loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique dans le secteur privé est entrée en vigueur. L'introduction d'un statut unique dans le secteur privé a conduit à l’harmonisation des régimes autrefois applicables aux ouvriers et employés. Les implications de l'introduction du statut unique pour tous les salariés du secteur privé au niveau du droit du travail et au niveau du droit de la sécurité sociale peuvent être résumées comme suit :

• instauration d’un régime unique pour les ouvriers et les employés du secteur privé ;
• généralisation de la continuation de la rémunération en cas de maladie ;
• modification de l’assiette cotisable ;
• fusion des différentes caisses de maladie et de pension du secteur privé ;
• instauration d’une Mutualité des Employeurs ;
• instauration d'une Chambre des Salariés.

Documents

• Introduction d’un statut unique pour salariés - 21 août 2006

Pour en savoir plus

• Statut unique - Guichet.lu