L’UEL est appelée à compléter ponctuellement le cadre légal par voie de conventions élaborées en collaboration avec ses partenaires sociaux, en l’occurrence les organisations syndicales représentatives au niveau national.

Elle dispose notamment, en vertu de l’article L. 165-1 du Code du Travail, du pouvoir de conclure, avec ses partenaires sociaux et en conformité avec les législations nationale et européenne, des accords interprofessionnels pour réglementer l’un ou l’autre aspect du droit du travail ou pour transposer des directives européennes ou des conventions conclues par les partenaires sociaux au niveau européen. Ces accords interprofessionnels peuvent être déclarés d’obligation générale pour l’ensemble des entreprises légalement établies sur le territoire national et leurs salariés.

Documents

• Accord-cadre sur les marchés de travail inclusifs - 15 février 2012
• Convention relative au régime juridique du télétravail (Loi du 1er mars 2012) - 15 juillet 2011
• Convention relative au harcèlement et à la violence au travail (Versions DE, EN, Règlement grand-ducal 15 décembre 2009) - 25 juin 2009
• Convention - Accès individuel à la formation professionnelle continue (Articles L.234-59 et suivants du Code du Travail, Règlement grand-ducal du 30 mars 2006) - 2 mai 2003