L'UEL vient d'adresser une lettre ouverte à tous les députés en prévision du vote du budget de l'Etat le 24 avril et concernant le budget de la Mutualité des Employeurs dont voici la teneur:

Madame, Monsieur le Député,

Ce 24 avril 2014, vous vous apprêtez à voter la loi de budget pour l’année 2014. L’UEL se doit d’attirer votre attention sur un point particulier du projet qui vous est soumis, celui concernant l’allocation budgétaire à la Mutualité des Employeurs.

Comme vous le savez, l’UEL s’est émue officiellement de constater que le budget nécessaire à assurer la neutralisation financière promise lors des négociations relatives au statut unique n’était pas alloué. Une question parlementaire a même été posée. A ce jour, le gouvernement ne s’est pas donné la peine de fournir une prise de position officielle.

La loi du 13 mai 2008 portant introduction du statut unique dispose pourtant en son article 14 (2), alinéa 3 que le taux d’intervention de l’Etat dans le financement de la Mutualité prévu à l’article 56 du Code de la Sécurité Sociale peut être refixé par la loi budgétaire, si le bilan sur les incidences de la généralisation de la continuation de la rémunération en cas de maladie1 constate une augmentation ou une diminution des charges pour l’économie dans son ensemble. Sur la base du dernier bilan réalisé par l’IGSS le taux d’intervention effectif de l’Etat s’est élevé à 0,63% de la masse cotisable en 2012. Ledit article 56 n’a toujours pas été modifié pour augmenter ce taux de 0,3% à 0,63%.

Concrètement, au lieu des 86 millions d’euros spécifiés dans le budget de la Mutualité et que Monsieur Romain Schneider, Ministre de la Sécurité Sociale, a approuvé par arrêté ministériel en date du 13 décembre 2013, seul 41 millions d’euros figurent audit projet de budget de l’Etat. Le budget 2014 de la Mutualité se voit dès lors privé rétroactivement et sans concertation préalable des 45 millions d’euros supplémentaires nécessaires au maintien de l’équilibre budgétaire et ceci nécessitera un prélèvement sur la réserve légale qui serait quasiment entièrement consommée, laissant ainsi l’institution exsangue.

En approuvant le budget de la Mutualité, le ministre compétent n'a fait qu'honorer les engagements formels pris par l'Etat en rapport avec l'introduction du statut unique. Moyennant cette approbation, les autorités étatiques ont confirmé leur intention de neutraliser l'effet du surcoût par une contribution provenant du budget de l'Etat. Le comportement de la part de l'Etat, qui laisserait la Mutualité avec un déficit de financement tout aussi important qu'imprévu, serait en contradiction flagrante avec toutes les garanties données par les pouvoirs exécutif et législatif depuis l’accord tripartite sur le statut unique.

L’UEL s’interroge donc vivement sur les intentions du gouvernement qui d’un côté a annoncé avec insistance sa volonté de relancer le dialogue social et de l’autre détruit froidement le seul consensus tripartite obtenu sur toute une décennie. Si cette disposition devait passer en l’état, la confiance de l’UEL dans le dialogue social serait gravement remise en cause. Quel intérêt en effet de participer à des négociations dont vous savez que le résultat ne sera pas honoré par votre interlocuteur ?

Je vous prie de bien vouloir agréer, Madame, Monsieur le Député, l’expression de ma haute considération.

Michel Wurth

Président

1 établi annuellement et pour la première fois en 2010 par l’IGSS et validé par un comité ad hoc, composé des ministres de la Sécurité sociale et du Travail ainsi que des représentants des employeurs et des salariés du secteur privé.

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