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Modification du mode de financement de l’assurance insolvabilité légale (PSVaG) applicables aux régimes internes de pension complémentaire

L’Union des Entreprises Luxembourgeoises tient à informer les entreprises tombant sous l’application de la législation concernant l’assurance insolvabilité, en l’occurrence celles finançant leurs obligations découlant de régimes complémentaires de pension par un fonds interne, que l’organisme de financement de l’assurance insolvabilité, en l’occurrence le PSVaG (Pensions-Sicherungs-Verein auf Gegenseitigkeit), va changer sous peu le mode de financement de ses prestations. Cette modification s’impose en effet suite aux mutations que connaît la base financière du PSV.


PSV - modification du mode de financement ( fichier pdf,39Ko )